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Formation recouvrement de créances publiques

Recouvrement de créances
Date à venir: 27 novembre 2017 09:00

Lieu: Bordeaux  |  Ville: Bordeaux, France

Intitulé :

RECOUVREMENT DE CRÉANCES PUBLIQUES

 

Type de formation :

Formation en présentiel

  

Thématique :

Recouvrement de créances publique - droit des finances publiques.

 

Description brève :

 

Objectif :

Connaître le mécanisme et les outils de recouvrement des créances publiques. 

 

Public concerné et pré-requis :

Chargés de recouvrement des créances publiques :

- Comptables ,

- agents comptables…

 

Adaptation et évaluation :

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

 

Suivi de formation :

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

 

Attestation :

ATTESTATION DESCRIPTIVE DE STAGE

 

Programme :

Mise à jour 2016-2017

I - Le cadre légal des créances publiques (les différents textes de loi).

 

II - Les différentes créances publiques

 

III - Le caractère exécutoire des créances publiques Cadre légal.

Forme du titre exécutoire individuel et du titre exécutoire collectif

 

IV - La responsabilité du comptable public :

  • Le fondement de cette responsabilité
  • L'étendue de cette responsabilité
  • Les conditions de cette responsabilité Le comptable de fait
  • Les contrôles et vérifications, la preuve des diligences accomplies...
  • Les cas d'exonération Le cautionnement
  • La garantie personnelle

 

V - L'état patrimonial du débiteur : Le débiteur personne physique Le débiteur personne morale

 

VII - La mise en œuvre du recouvrement des créances publiques :

  • La mise en recouvrement
  • La compensation créances / dettes (conditions, mécanisme...)

 

  • A - Le recouvrement amiable (lettre de rappel...)
  • B - L'autorisation de poursuivre L’autorisation proprement dite (Décret n°2009-125 du 3 février 2009). M.E.D et commandement de payer Opposition à tiers détenteur…
  • C - Le recouvrement contentieux
  • C1 - Le rôle de l'Huissier
  • C2- Le rôle du juge de l'exécution et du juge administratif
  • C3- Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution (Droit des voies d’exécution loi de 1991 modifiée et décret de 1992).

 

  • D - Le résultat du recouvrement :
  • La justification des diligences accomplies.
  • L’apurement des TIR et des TCR (ANV et remise gracieuse).

 

Moyens pédagogiques :

vidéoconférence, exercices pratiques et supports papier ou pdf.

 

Formateur :

Juriste, Docteur en droit

 

Compétences à l'issue de la formation :

Méthodologie du recouvrement de créances privées.

 

Durée :

Deux journées soit 14 heures de formation.

 

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de 1295 € hors taxes par personne, tarif préférentiel dès deux inscriptions.

 

Délai d'accès à la formation :

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville.

 

Informations sur l'organisme de formation :

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

 

Calendrier des formations :

Consultez le calendrier en ligne - Toutes les dates n'y figurent pas il vous est possible de nous consulter pour connaître tous les stages proposés

 

 

Téléphone
04 94 61 27 10
Email
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Adresse
Bordeaux, France

 

Google Maps


 

Toutes les Dates


  • Du 27 novembre 2017 09:00 au 28 novembre 2017 17:00