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Conférence : Terrains à bâtir et TVA

Droit immobilier
Date: 12 mars 2019 09:00 - 17:00

Lieu: Paris  |  Ville: Paris, France

TERRAINS A BATIR ET TVA

Matin :

I – QU’EST-CE QU’UN TERRAIN A BATIR ?

A) Les terrains ne supportant pas de construction

● le zonage

● les constructions qui peuvent être autorisées

● le terrain supportant un immeuble inachevé

● le terrain supportant un immeuble vétuste ou en cours de démolition

 

B) Les ventes portant sur plusieurs types de biens

● la vente d’un terrain partiellement à bâtir

● la vente d’un terrain à bâtir et d’un immeuble bâti

● la vente d’un terrain à bâtir et d’un terrain non à bâtir

 

Après-midi :

II – LA TVA SUR VENTE DE TERRAIN A BATIR : TVA SUR PRIX OU TVA SUR MARGE ?

A) Les principes de base

● la taxation sur le prix total

- le problème des dissimulations de prix

- l’administration substitue la valeur vénale au prix

● la taxation sur la marge :

- dans quelles hypothèses ?

- les modalités de calcul de la TVA sur marge

B) Le revirement de l’administration fiscale

● les hypothèses de taxation sur prix

● les hypothèses de taxation sur marge

● les problèmes pratiques

C) Les solutions jurisprudentielles : quelle doctrine appliquer ?

● le problème de l’opposabilité de la doctrine administrative

● quelle doctrine appliquer ?

 

Intervenants : Un fiscaliste et un juriste spécialiste de l'immobilier.

 

 

Téléphone
0494612710
Email
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Adresse
Place Louis-Armand
75571 Paris, France

 

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  • 12 mars 2019 09:00 - 17:00