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Formation Droit administratif général

Droit administratif
Date: 28 janvier 2019 09:00 - 30 janvier 2019 17:00

Lieu: Toulon - Valgora  |  Ville: La Valette-du-Var, France

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

 

LE PROGRAMME SUR TROIS JOURS

Jour 1

I – Repères juridiques fondamentaux en matière administrative

  • Les sources du droit, la hiérarchie des normes
  • L'organisation juridictionnelle française et le processus législatif
  • Droit spécial – droit général : les fondements du droit administratif
  • La preuve
  • Loi le Pors actualités + Déontologie des fonctionnaires : analyse de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  • Le code des relations entre l'administration et le public les règles essentielles à connaître (communication par courrier, par voie électronique, motivation des actes administratifs, accès aux documents administratif ...)

II – Chercher, lire, comprendre et exploiter un texte juridique au sens large dans le cadre de vos fonctions

 

Jours 2 et 3

III – Le contentieux administratif et la jurisprudence administrative

  • la procédure administrative actualisée / réforme 2017
  • Les recours administratifs
  • Le R.E.P, recours pour excès  de pouvoir (recevabilité, délais, ...)
  • Le recours en responsabilité (recevabilité, délais, ...)
  • Les référés
  • Les voies de recours et l'exécution des décisions
  • savoir chercher, lire, comprendre et exploiter une décision de justice sur les thématiques qui intéressent les stagiaires / leurs fonctions

 

IV - La domanialité, aspects fondamentaux

  • ·         Le domaine public définitions
  • ·         La gestion des biens immobiliers / domaine public
  • ·         La cession des biens immobiliers / domaine public

 

V – Les compétences des différentes autorités préfectorales sur le littoral

  • DIRM Méditerranée
  • Les quatre grands objectifs pour la stratégie nationale pour la mer et le littoral
  • Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin
  • le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

VI – Éléments de veille juridique.

 

Tarif 1800 € HT par personne pour 3 jours et 1200 € Ht par personne pour 2 jours (jour 2 et 3)

La formule 2 jours est adaptée pour les personnes qui sont juristes ou qui ont déjà les bases

La formule 3 jour est conseillée pour les non-juristes qui ont besoin de revoir les bases

tarif de groupe possible, nous contacter.

 

Téléphone
0494612710
Email
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Site internet
Adresse
Z.A.C. de Valgora Parc Tertiaire, 124 Avenue Ambroise Paré
83160 La Valette-du-Var, France

 

Carte


 

Toutes les Dates


  • Du 28 janvier 2019 09:00 au 30 janvier 2019 17:00