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Formation agent immobilier - Toulon

Droit immobilier
Date: 15 janvier 2019 09:00 - 16 janvier 2019 17:00

Lieu: Toulon  |  Ville: Toulon, France

Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques

Objectifs de formation et pédagogiques :

Il s’agit de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à la profession d’agent immobilier ainsi que les règles déontologiques applicables.

Niveau requis et public visé :

  • Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
  • Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.


PROGRAMME sur 2 jours / 14 heures :

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :

  • Actualités 2018
  • Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et actualités.

 II - Le contrat de mandat :

  • Définition
  • Les obligations des parties
  • Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
  • La Rédaction et la révocabilité
  • La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

 III - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente :

  • Obligation d’information
  • Mentions obligatoires
  • Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)

 IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.

V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :

  • Législation applicable (mise à jour 2018, nouveau contrat de syndic ...)
  • Fonctionnement et gestion de la copropriété
  • Responsabilité et contentieux
  • Rôle et fonction du syndic

VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques

 

Téléphone
0494612710
Email
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Adresse
Toulon, France

 

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Toutes les Dates


  • Du 15 janvier 2019 09:00 au 16 janvier 2019 17:00