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Formation protection juridique des agents publics

Contentieux administratif
Date: 6 mai 2019 09:00 - 7 mai 2019 17:00

Lieu: La valette du var

Formation protection juridique des agents publics - Toulon - Var

PROGRAMME sur 2 journées.

FONDAMENTAUX :

- Les sources du droit et la hiérarchie des normes

- Organisation juridictionnelle et mécanisme législatif

- Apprendre à rechercher, lire et comprendre un texte juridique ou réglementaire en matière de responsabilité / HSCT

- Exercices pratiques

- Les droits et les obligations des agents de la fonction publique

- Les principes du droit administratif

I – La notion de protection juridique et celle de protection fonctionnelle et statutaire

II – Le Cadre légal de la protection juridique

Fondements juridiques :

- Les textes légal et réglementaires généraux

- Les textes spécifiques au ministère de la défense

III – Conditions et modalités de la mise en œuvre de la protection juridique (bénéficiaires, faits concernés et mise en œuvre)

- L'agent poursuivi (distinction faute de service – faute personnelle)

- L'agent victime

- La mise en œuvre

- Les obligations de l'administration

IV – Les limites de la protection

V - Le contentieux de la protection juridique et de la protectionnelle / ministère de la Défense

VI – Comment se mettre à jour ?

 

 

Téléphone
0494612710
Email
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Site internet
Adresse
La Valette du var

 

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Toutes les Dates


  • Du 6 mai 2019 09:00 au 7 mai 2019 17:00