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Droit immobilier : Formation Agent Immobilier à Toulouse

Droit immobilier
Date: 19 septembre 2019 09:00 - 20 septembre 2019 17:00

Lieu: Toulouse  |  Ville: Toulouse

Formation en droit immobilier : Agent Immobilier : aspects juridiques et déontologiques - Toulouse

Formation continue obligatoire agent immobilier - N1

Public concerné et pré-requis :
  • les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

PROGRAMME :

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :

  • Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et actualités.

II - Le contrat de mandat :

  • Définition
  • Les obligations des parties
  • Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
  • La Rédaction et la révocabilité
  • La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

III - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente :

  • Obligation d’information § Mentions obligatoires
  • Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)

IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.

V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :

  • Législation applicable ( nouveau contrat de syndic ...)
  • Fonctionnement et gestion de la copropriété
  • Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic

VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques  

 

Téléphone
0494612710
Email
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Carte


 

Toutes les Dates


  • Du 19 septembre 2019 09:00 au 20 septembre 2019 17:00