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Agent immobilier : aspects juridiques et déontologiques - Distanciel synchrone

Droit immobilier
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Date: 4 mai 2023 09:00 - 5 mai 2023 17:00

Lieu: Distanciel

Agent Immobilier : aspects juridiques et déontologiques - Paris

 

PROGRAMME :

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :
Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et
actualités.

II - Le contrat de mandat :

Définition

Les obligations des parties

Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)

La Rédaction et la révocabilité

La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

III - La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :

Obligation d'information § Mentions obligatoires

Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)

IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.

V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :

Législation applicable (nouveau contrat de syndic ...)

Fonctionnement et gestion de la copropriété

Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic

VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques.

 

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  • Du 4 mai 2023 09:00 au 5 mai 2023 17:00

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