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Conditions Générales de vente :


  1- Le contrat :
Après réception de votre bulletin d’inscription dûment complété et signé ou du devis complété et validé, JuridicAe Formations vous fera parvenir la convention de formation correspondante en double exemplaire. Merci de bien vouloir nous retourner un exemplaire de cette convention signé avec l’apposition du cachet de l’entreprise.
La facture vous sera adressée à l'inscription ou à l’issue de la formation selon le mode de financement.
L’attestation de suivi de stage vous sera délivrée après la formation et la facture acquittée vous sera délivrée sur demande après paiement intégral de la formation effectuée.
Les prix affichés sur le site et sur les plaquettes publicitaires de JuridicAe Formations sont indiqués Hors taxes. Il conviendra de majorer ces prix de la  taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature du contrat.
Sachez que la validation du devis vaut déjà inscription définitive, la convention ne fait que reprendre les éléments du devis validé. Et l'acompte de 30% sera dû dès validation du devis sauf financement et paiement direct par votre OPCA, pôle emploi ou autre (dans ce cas il faudra nous fournir un justificatif de cette prise en charge pour valider votre inscription).
Dans le cadre des formations sur mesure et sauf stipulation contraire, les frais de déplacement du formateur sont à la charge du client et apparaissent dans le devis.
Les repas et l’hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans les tarifs indiqués.
Les dates et lieux de formation sont confirmés par convocation 10 jours à un mois avant la formation, ils sont susceptibles de changer.
Nota bene: Une action de formation juridique n'est pas une consultation juridique. Les stagiaires reçoivent les connaissances juridiques conformes au programme de l'action de formation et doivent ensuite veiller eux-mêmes aux modalités de leur mise en pratique. JuridicAe Formations n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite par les stagiaires du contenu théorique d'une formation.  Tous nos programmes, supports et contenus sont protégés par le droits d'auteur et déposés. Toute utilisation ou diffusion sans autorisation expresse et écrite est passible de poursuites. Des supports pédagogiques sont remis au stagiaire sur chaque stage de formation, ils sont responsables de leu utilisation.

 

2- Prix, facturation et prise en charge de la formation :
Si le participant à la formation souhaite que le règlement de celle-ci soit effectué par l’O.P.C.A dont il dépend, il doit faire lui-même une demande de prise en charge à l’O.P.C.A concerné avant le début de la formation et indiquer clairement dans le bulletin d’inscription cette modalité de règlement. Le participant devra lui-même s’assurer du paiement réel de la formation par l’O.P.C.A concerné. Il est possible en cas de prise en charge partielle de la formation par l’O.P.C.A désigné d’avoir deux factures complémentaires émises. La partie de la formation non prise en charge par l’organisme susmentionné étant facturée directement au client.
Les factures sont payables dès leur réception. Elle peuvent être fournies avec la convention de formation dès validation du devis.
Dans le cadre du financement direct / opca : Les formations requièrent un acompte de 30 % payable à la commande, c’est-à-dire au moment de la réception du bulletin si ce financement n'est que partiel. Le reliquat non financé est à verser à réception de la facture et ne sera encaissé qu'après la formation sauf demande particulière du client. En l'absence de financement (total o partiel) le client est tenu de régler lui-même la formation intégralement.
Les formations à distance sont complémentaires au formation en présentiel, si ce module devait être facturé à part : ils seraient réglés avant la conversation téléphonique ou visioconférence permettant de vérifier la bonne compréhension du cours.
Tout retard de paiement portera intérêts au taux légal, à la suite d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la commande (validation du devis) et après une mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due.

 

3- Annulation et report :
Pour annuler le stage de formation, le participant doit écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à JuridicAe Formations au moins 10 jours avant le début de la formation contractuellement prévue en précisant le motif de l’annulation et un justificatif selon le motif.
Sauf force majeure dûment reconnue,  pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant la date de début de formation contractuellement prévue ou en cas d’absence du stagiaire, JuridicAe Formations facturera à l’entreprise ou au particulier inscrit un dédit de 50% du prix du stage de formation, montant non imputable sur votre budget de formation.
Tout stage commencé est dû entièrement.
Lorsqu’un stagiaire ne peut réellement pas assister au stage de formation auquel il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées du nouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à JuridicAe Formations 10 jours avant le début de la formation.
En cas de force majeure, comme par exemple une grève des transports en commun, il convient de trouver de nouvelles dates d'un commun accord entre les parties en cas d'impossibilité de déplacement du formateur aux dates prévues.
Le report de la formation est possible selon les places et dates disponibles mais l'acompte de 30% vaut dédit, c'est à dire qu'il ne peut pas être remboursé, seul une autre session sur la même formation vous sera proposée si vous ne pouvez pas assister à la formation sur laquelle vous avez été convoqué. Chaque fois que la formation est personnalisée, si le formateur et Juridicae n'ont pas été prévenus dans les délais et que cela a engendrés des frais logistiques, ils seront dus par le client.

 

4- Clause particulière: Le client s'engage à ne pas contracter directement avec le formateur missionné par JuridicAe Formations pour réaliser la présente action de formation, ni avec l'employeur de ce formateur, autre que JuridicAe Formations. Cette clause est valable pour tout type d'action de formation professionnelle continue à venir.

L'évaluation des acquis et l'atteinte des objectifs pédagogiquement fixés d'un commun accord se fait tout au long de la formation par des échanges, des tests de mises en pratique. Le formateur précisera en fin de formation si cette évaluation est ou non satisfaisante et vous proposera un suivi adapté si nécessaire.

 

5- Compétence en cas de litige :
A défaut de règlement amiable, c’est le tribunal de commerce de Toulon qui sera compétent en cas de litige.

 

6- Données personnelles :
Tout client peut écrire à JuridicAe Formations pour s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant. Données collectées pour les besoins de nos services afin de pouvoir répondre précisément à vos besoins. En effet, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant auprès de JuridicAe Formations (numéro de déclaration 1014990), ce conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978. Vous pouvez nous écrire pour exercer ce droit à :
JuridicAe Formations®
La Désirade Bât A – 64, avenue de la 1ère D.F.L
83160 La Valette-du-Var.


7- Election de domicile :
JuridicAe Formations élit domicile au lieu de son siège social soit :   
La Désirade Bât A – Avenue Paul Valéry – 83160 La Valette-du-Var.  

 

8- Qualité - Certification AFNOR de conformité au décret du 30 juin 2015 - en cours en 2017 : 
Dans le cadre de cette certification, vous avez la possibilité de contacter AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l'une des exigences du décret du 30 juin 2015 et la possibilité de déposer un avis sur AFNOR PRO Contact.

 

 ________________
JuridicAe Formations ® S.A.R.L au capital de 7200 €uros.
S.I.R.E.T 453 190 506 00023.
Siège social : La Désirade Bât A – 64, Avenue de la 1ère D.F.L – 83160 La Valette-du-Var.
Tél : 04 94 61 27 10. – Fax : 04 94 65 33 80. Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : http://www.juridicae.com

Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration Fiscale acceptant à ce titre les règlements par chèques libellés au nom de JuridicAe Formations.

 

Annexes :

Annexe n°1


RÈGLEMENT INTÉRIEUR :
Toutes nos formations se déroulent dans des locaux loués à cet effet, comportant eux-mêmes un règlement intérieur que les stagiaires s'engagent à consulter et à accepter quand ils viennent en stage. Ce règlement est à demander au centre d'affaires où se déroule la formation préalablement à celle-ci. Pour cela il suffit de se référer aux coordonnées et adresses indiqué(e)s sur les convocations envoyées aux stagiaires et à leur service RH avant la formation. Nous déclinons toute responsabilité si le client et ses préposés ne prennent pas connaissance de ce document avant la formation.
Aucune de nos formations ne fait plus de 100 heures.

  • Les règles d’hygiène et de sécurité établies par le code du travail doivent être respectées. 
  • Les règles disciplinaires (nature et échelle des sanctions, procédure disciplinaire) respectent les prescriptions des articles R. 6352-5 et suivants du Code du travail. Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement pourra faire l'objet d'une sanction.
  • Les règles affichées dans les locaux en matière de sécurité incendie doivent être respectées.
  • Il est interdit de Fumer dans les locaux.
  • Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans les locaux loués par l'organisme de formation ou d'y introduire des boissons alcoolisées.
  • Si le stagiaire ne dépend pas de la caisse de sécurité sociale standard, il doit le signaler avant la formation (voir / votre RH s'il est utile de porter cette information à notre connaissance).
  • L'organisme de formation doit être prévenu (préalablement à la date de convocation) de toute absence. Toute absence ou retard doivent être justifiés dans les plus brefs délais avec un justificatif.
  • L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets de toute nature déposés par les stagiaires dans l'enceinte des locaux mis à disposition ou loués pour la formation (ce qui comprend les salles, bureaux, locaux en général, parc de stationnement, vestiaires ...)

Réputé lu et approuvé par le stagiaire lors de la signature du devis.

 

Annexe n°2

 

Qualité et respect des points suivants :

 

Nous procédons avec le client et le(s) stagiaires à l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.

Tous nos dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires sont adaptés en permanence.

L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation est assurée et contractuellement définie en accord avec le client. 

La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations est vérifiée. Dans le domaine qui est celui du droit, il est nécessaire de s'autoformer en permanence au moins une fois par mois. Il est d'ailleurs expliqué en formation aux stagiaires comment ils pourront se mettre eux-mêmes à jour à l'issue de la formation (veille juridique).

Nos fiches développées sur le site et les détails donnés dans les devis et conventions de formations sont prévus pour informer le mieux possible le public sur l'offre de formation, ses délais d'accès (sauf cas de force majeure ou période estivale, nous répondons sous 24 à 72 heures à vos demandes de devis, conventions de formations ou renseignements) et chaque formation est évaluée (pendant, après) pour permettre une amélioration constantes des prestations. Nous tenons compte de vos appréciations. 

 

Annexe n°3 

Charte déontologique du formateur :

Charte des obligations à respecter

par les formateurs de JuridicAe Formations®

 

Extraits: 

"Une formation n'est pas une consultation juridique mais vise à rendre les stagiaires autonomes, tant que possible, en leur apportant les connaissances juridiques et méthodologies adaptées à leurs profils et à leurs besoins. Chaque formation vise un objectif qui doit être atteint, elle s'adapte aux niveaux et aux besoins des stagiaires.

1 –  Le formateur respecte strictement les horaires et les lieux de formation prévus. Une journée de formation correspond à 7 heures de formation (hors pauses) sous réserve de convention contraire /client. La feuille d’émargement remise par JuridicAe Formations au formateur doit être signée par les stagiaires chaque matin et chaque après-midi et par le formateur. Toute absence d'un stagiaire doit être signalée immédiatement pour en référer au client.

 

2 – Le formateur rédige un support de formation d'une taille et d'un format convenus préalablement  correspondant au programme qui lui a été transmis ou qu'il a lui même élaboré selon les cas. Il n'y a pas de maximum c'est au formateur de s'adapter selon le programme, les stagiaires, les besoins et le temps imparti. Ce support sera remis aux stagiaires.

Le formateur devra respecter le programme de formation.

Les supports pédagogiques de formation et la bibliographie correspondant à ce programme sont mis en place sous la responsabilité du formateur qui doit respecter strictement les droits d’auteurs. Chaque formateur est libre de prévoir le support qu’il jugera nécessaire pour que le stagiaire puisse revoir les aspects juridiques abordés de manière claire (tableaux, schémas, textes de lois…) Ainsi, les noms des auteurs et la source des documents utilisés doivent toujours être cités de manière précise.

Les formateurs alternent entre les aspects théoriques et pratiques en favorisant l'échange d'expérience pour que les stagiaires puissent transposer dans la pratique les connaissances acquises lors de la formation. Chaque formation est aussi l'occasion de questions-réponses précises qui nécessitent une bonne maîtrise de la matière objet de la formation. L'utilisation de tableaux, de schémas, de modèles neutres est fortement recommandé.

Le formateur doit toujours s'adapter au niveau des stagiaires, dont les profils lui sont communiqués avant la formation.

 

3 – Chaque support de formation doit mentionner les références de la formation (Dates, lieu, titre, le nom du (ou des) formateur(s), son titre (exemple: Avocat)... Pour vérification / programme, aux objectifs et à la qualité : Un exemplaire du support de formation est remis préalablement à toute action de formation à JuridicAe Formations avant la date de début de la formation. Il ne sera distribué aux stagiaires qu'après approbation.

JuridicAe Formations se chargera de la reprographie. Un exemplaire sera conservé pour archivage à JuridicAe Formations. Ce support ne pourra en aucun cas être réutilisé par JuridicAe Formations sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse du formateur auteur du support en dehors de la formation objet de l'intervention.

 

4 – Les formateurs viennent en formation avec leur ordinateur portable et prévoient un support qui puisse faire l'objet d'une vidéoconférence type PowerPoint.

 

5 - Tout formateur est tenu à une obligation de confidentialité stricte sur tous les éléments que les stagiaires pourront porter à sa connaissance dans le cadre de la formation.

 

6 - Le formateur a une obligation de réserve d’une part vis-à-vis de JuridicAe Formations, d’autre part vis-à-vis des sociétés/collectivités/administrations/associations dont émanent les stagiaires présents lors des stages de formation.

 

7 –  A l'issue de la formation, remise d'attestations de présence visées par les stagiaires avec l'appréciation du formateur si nécessaire des observations sont formulées. Le formateur remet aux stagiaires en fin de formation une fiche d’évaluation à remplir et effectue un tour de table avec le responsable pédagogique. Une évaluation à froid 10-15 jours plus tard peut également être effectuée par un questionnaire remis aux stagiaires.

 

8 – Le formateur peut être amené à rédiger un rapport ou compte-rendu de fin de formation avec ses propres suggestions.

 

...."

 

 

 

 

Annexe n°4

Formations à distance :  certaines de nos formations peuvent être suivies à distance mais uniquement en complément d'une formation en présentiel après échanges avec le formateur, analyse du niveau du stagiaire, de ses besoins et des objectifs de la formation. 

"Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle.

Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;

3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.