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Recouvrement de créances publiques

Thématique

Recouvrement de créances publique - droit des finances publiques.

Description brève

Cette formation permet de se former au recouvrement des créances publiques.

Objectifs

Connaître le mécanisme et les outils de recouvrement des créances publiques. 

Public concerné et pré-requis

Chargés de recouvrement des créances publiques :

- Comptables

- Agents comptables…

Adaptation et évaluation

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Suivi de formation

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

Attestation

Il est délivré à chaque stagiaire une attestation descriptive de stage.

Programme

Mise à jour 2016-2017

I - Le cadre légal des créances publiques (les différents textes de loi).

II - Les différentes créances publiques.

III - Le caractère exécutoire des créances publiques Cadre légal.

Forme du titre exécutoire individuel et du titre exécutoire collectif

IV - La responsabilité du comptable public :

  • Le fondement de cette responsabilité
  • L'étendue de cette responsabilité
  • Les conditions de cette responsabilité Le comptable de fait
  • Les contrôles et vérifications, la preuve des diligences accomplies...
  • Les cas d'exonération Le cautionnement
  • La garantie personnelle

V - L'état patrimonial du débiteur : Le débiteur personne physique Le débiteur personne morale

VII - La mise en œuvre du recouvrement des créances publiques :

  • La compensation créances / dettes (conditions, mécanisme...)
  • La mise en recouvrement
  • A - Le recouvrement amiable (lettre de rappel...)
  • B - L'autorisation de poursuivre L’autorisation proprement dite (Décret n°2009-125 du 3 février 2009). M.E.D et commandement de payer Opposition à tiers détenteur…
  • C - Le recouvrement contentieux
    • C1 - Le rôle de l'Huissier
    • C2- Le rôle du juge de l'exécution et du juge administratif
    • C3- Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution (Droit des voies d’exécution loi de 1991 modifiée et décret de 1992).
  • D - Le résultat du recouvrement :
    • La justification des diligences accomplies.
    • L’apurement des TIR et des TCR (ANV et remise gracieuse).
Moyens pédagogiques

Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.

Formateur

Juriste, Docteur en droit.

Compétences à l'issue de la formation

Méthodologie du recouvrement de créances publiques.

Durée

2 journées soit 14 heures de formation.

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de 1295 € hors taxes par personne, tarif préférentiel dès deux inscriptions.

Délai d'accès à la formation

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville. 

Information sur l'organisme

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

Calendrier des formations

Consultez le calendrier des formations en ligne.

Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.

Demander un devis

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( 04.94.61.27.10

Formation recouvrement créances publiques

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