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Le contrat de franchise

Thématique

Contrat de franchise.

Description brève

Cette formation permet se former au contrat de franchise.

Objectifs

Connaître les règles juridiques fondamentales qui régissent le contrat de franchise.

Public concerné et pré-requis

Niveau bac et plus.

Toute personne amenée à traiter des contrats de franchise.

Personne qui souhaite passer un contrat de franchise.

Adaptation et évaluation

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Suivi de formation

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

Attestation

Il est délivré à chaque stagiaire une attestation descriptive de stage.

Programme

I – Généralités sur le droit des contrats.

  • Les conditions de formation des contrats
  • La forme des contrats
  • Les effets des contrats
  • La rupture de contrat et le contentieux contractuelle

II – Les particularités du contrat de franchise.

  • Le DIP et le contrat de franchise proprement dit (loi Doubin).
  • Les différents types de franchises
  • La déontologie

- Les obligations du franchiseur :

  • L'assistance technique
  • Le savoir faire
  • Prévision d'une exclusivité territoriale ?
  • La propriété de la marque et de ses attributs

- Les obligations du franchisé :

  • * Le paiement de droits d'entrée et de la redevance
  • * Les normes imposées par le franchiseur
  • * L'approvisionnement
  • * Confidentialité sur le savoir-faire transmis

III – Le statut juridique du franchisé

IV – Le contentieux du contrat de franchise 

Moyens pédagogiques

Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.

Formateur

Juriste, Docteur en droit.

Compétences à l'issue de la formation

Connaissance du contrat de franchise.

Durée

1 journée soit 7 heures de formation.

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de 720 € hors taxes par personne.

Tarif de groupe à partir de 2 inscriptions.

Délai d'accès à la formation

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville. 

Information sur l'organisme

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

Calendrier des formations

Consultez le calendrier des formations en ligne.

Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.

Demander un devis

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( 04.94.61.27.10

Formation contrat de franchise

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