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Cadre juridique des TIC

Cadre juridique des Technologies de l'Information et Communication (TIC)

Thématique

Données personnelles. Droit du web.

Description brève

Il s'agit de se former au cadre juridique des TIC.

Objectifs

Connaître la nouvelle législation afin de prévenir le contentieux de la responsabilité. Mise à jour des connaissances sur la législation relative à l’ensemble des facettes de la création et de l’exploitation de sites Internet.

Public concerné et pré-requis

Pas de niveau spécifique requis. Cette formation concerne les entreprises et les artisans qui vendent des sites Internet aux particuliers, aux entreprises, aux associations ou aux collectivités.

Adaptation et évaluation

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Suivi de formation

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

Attestation

Il est délivré à chaque stagiaire une attestation descriptive de stage.

Programme

I. Les démarches et les contrats liés à la création d’un site Internet :

Nom de domaine et nom du site (nom et protection juridique).

Licences d’utilisations des différents programmes utilisés.

Fourniture d’accès.

Contrat d’hébergement.

Référencement.

Obligations d’information.

La responsabilité des intermédiaires techniques.

II. Les obligations liées à l’exploitation du site Internet :

1. Le contenu des sites.

  • Les données nominatives (le traitement automatisé d’info nominatives)
    • Le traitement des données sensibles
    • Le correspondant à la protection des données
    • Les sanctions
  • Les liens hypertextes.
  • La propriété intellectuelle et les droits d’auteur

2. Les messages électroniques La valeur de l’écrit électronique depuis la loi du 13 mars 2000. La signature électronique. Le caractère privé des messages

3. La vente en ligne.

  • Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs en 2008 Le contrat électronique (article 1369-1 et suivants du code civil).
  • La convention SSL (Secure socket Layer).

4. Les mentions légales et les rubriques obligatoires.

III – Le droit de la communication et le droit de la presse appliqué à Internet.

Le rôle et la responsabilité du directeur de la publication.

Les infractions Le droit de réponse en ligne.

Moyens pédagogiques

Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.

Formateur

Juriste, Docteur en droit.

Compétences à l'issue de la formation

Réglementation des sites internet. Cnil.

Durée

2 journées soit 14 heures de formation.

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de la formation : 1200 € hors taxes par personne.

tarif de groupe à partir de trois stagiaires.

Délai d'accès à la formation

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville. 

Information sur l'organisme

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

Calendrier des formations

Consultez le calendrier des formations en ligne.

Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.

Demander un devis

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( 04.94.61.27.10

Formation cadre juridique des tic

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