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Deux formations dans cette catégorie : une formation relative au recouvrement de créances privées (Formation 1) et une autre relative au recouvrement de créances publiques (formation 2).

Formation 1 :

Intitulé :

RECOUVREMENT DE CRÉANCES PRIVÉES

 

Type de formation :

Formation en présentiel

  

Thématique :

Recouvrement de créances privées - droit des obligations - voies d'exécution.

 

Description brève :

 

Objectif :

Apprendre comment mettre en œuvre la résolution amiable du contentieux et le recouvrement amiable de vos créances en matière contractuelle. Connaître le fonctionnement des institutions judiciaires qui peuvent être actionnées dans le cadre du contentieux contractuel et du recouvrement de créances.

 

Public concerné et pré-requis :

Niveau Bac +2 et plus.

Chef d’entreprise,

Responsable du service contentieux et ses collaborateurs,

Chargé de l’assistance juridique.

Chargé du recouvrement de créances.

 

Adaptation et évaluation :

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

 

Suivi de formation :

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

 

Attestation :

ATTESTATION DESCRIPTIVE DE STAGE

 

Programme :

Mise à jour 2016-2017

 

I - Les différents types de contentieux contractuels :

  • La réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 01/10/2016
  • Le contentieux contractuel administratif
  • Le contentieux contractuel civil
  • Les principaux intervenants et leur rôle (avocats, avoués, huissiers, experts, magistrats…)
  • Définir la juridiction compétente et visualiser la procédure judiciaire à suivre.

 

II - S’informer sur la situation du débiteur :

  • Bonne santé de l’entreprise, état de cessation des paiements
  • Cas particulier de l’entreprise qui est en liquidation ou en redressement judiciaire (la déclaration de créance…)
  • Le particulier soumis à une procédure de surendettement
  • Le cadastre, les hypothèques…
  • Bilan en reprenant tous les éléments du dossier client (précédents problèmes, relances, procédures...

 

III- La phase de règlement amiable :

  • Lettre de relance, rappels…
  • Lettre de mise en demeure, délai Les méthodes amiables de résolution du contentieux : La médiation (conditions, mise en œuvre…)
  • L’arbitrage (conditions de l’arbitrage, effets…)
  • La transaction (conditions de la transaction, rédaction d’un protocole d’accord, effets…)

 

IV - La phase contentieuse :

  1. Calculer les sommes dues (le principal, les intérêts…)
  2. Le cas du chèque impayé
  3. Injonction de payer ou de faire
  4. Assignation devant la juridiction compétente Les différents types d’assignation L’assistance et la représentation par un avocat…
  5. Les différentes mesures d’exécution
  6. La prescription en matière civile et commerciale.

 

V – Cas pratiques et réflexion sur une politique de gestion du contentieux contractuel et du recouvrement de créances.

 

Moyens pédagogiques :

vidéoconférence, exercices pratiques et supports papier ou pdf.

 

Formateur :

Juriste, Docteur en droit

 

Compétences à l'issue de la formation :

Méthodologie du recouvrement de créances privées.

 

Durée :

Deux journées soit 14 heures de formation.

 

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de 1295 € hors taxes par personne, tarif préférentiel dès deux inscriptions.

 

Délai d'accès à la formation :

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville.

 

Informations sur l'organisme de formation :

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

 

Calendrier des formations :

Consultez le calendrier en ligne - Toutes les dates n'y figurent pas il vous est possible de nous consulter pour connaître tous les stages proposés

 

 

Formation 2 :

Intitulé :

RECOUVREMENT DE CRÉANCES PUBLIQUES

 

Type de formation :

Formation en présentiel

  

Thématique :

Recouvrement de créances publique - droit des finances publiques.

 

Description brève :

 

Objectif :

Connaître le mécanisme et les outils de recouvrement des créances publiques. 

 

Public concerné et pré-requis :

Chargés de recouvrement des créances publiques :

- Comptables ,

- agents comptables…

 

Adaptation et évaluation :

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

 

Suivi de formation :

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

 

Attestation :

ATTESTATION DESCRIPTIVE DE STAGE

 

Programme :

Mise à jour 2016-2017

I - Le cadre légal des créances publiques (les différents textes de loi).

 

II - Les différentes créances publiques

 

III - Le caractère exécutoire des créances publiques Cadre légal.

Forme du titre exécutoire individuel et du titre exécutoire collectif

 

IV - La responsabilité du comptable public :

  • Le fondement de cette responsabilité
  • L'étendue de cette responsabilité
  • Les conditions de cette responsabilité Le comptable de fait
  • Les contrôles et vérifications, la preuve des diligences accomplies...
  • Les cas d'exonération Le cautionnement
  • La garantie personnelle

 

V - L'état patrimonial du débiteur : Le débiteur personne physique Le débiteur personne morale

 

VII - La mise en œuvre du recouvrement des créances publiques :

  • La mise en recouvrement
  • La compensation créances / dettes (conditions, mécanisme...)

 

  • A - Le recouvrement amiable (lettre de rappel...)
  • B - L'autorisation de poursuivre L’autorisation proprement dite (Décret n°2009-125 du 3 février 2009). M.E.D et commandement de payer Opposition à tiers détenteur…
  • C - Le recouvrement contentieux
  • C1 - Le rôle de l'Huissier
  • C2- Le rôle du juge de l'exécution et du juge administratif
  • C3- Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution (Droit des voies d’exécution loi de 1991 modifiée et décret de 1992).

 

  • D - Le résultat du recouvrement :
  • La justification des diligences accomplies.
  • L’apurement des TIR et des TCR (ANV et remise gracieuse).

 

Moyens pédagogiques :

vidéoconférence, exercices pratiques et supports papier ou pdf.

 

Formateur :

Juriste, Docteur en droit

 

Compétences à l'issue de la formation :

Méthodologie du recouvrement de créances privées.

 

Durée :

Deux journées soit 14 heures de formation.

 

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de 1295 € hors taxes par personne, tarif préférentiel dès deux inscriptions.

 

Délai d'accès à la formation :

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville.

 

Informations sur l'organisme de formation :

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

 

Calendrier des formations :

Consultez le calendrier en ligne - Toutes les dates n'y figurent pas il vous est possible de nous consulter pour connaître tous les stages proposés

 

 


 

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