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Formation protection juridique des agents publics

Contentieux administratif
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Date: 3 septembre 2020 09:00 - 4 septembre 2020 16:00

Lieu: Le pradet  |  Ville: Le Pradet, France

Formation protection juridique des agents publics - Toulon

 

PROGRAMME sur 2 journées.

Fondamentaux
I – La notion de protection juridique et celle de protection fonctionnelle

II – Le Cadre légal et les fondements de la « protection juridique »
- Les textes légaux et réglementaires généraux
- Les textes spécifiques au ministère des armées

III – Conditions et modalités de la mise en œuvre de la « protection juridique »
- Les bénéficiaires
- L'agent poursuivi (distinction faute de service – faute personnelle)
- L'agent victime

- Les conditions de mise en oeuvre
- La mise en œuvre
- Les obligations de l'administration

IV – Les limites de la protection
V – La question de l'indemnisation
VI – Le contentieux de la protection juridique et fonctionnelle / min. Armées.
VII – Comment se mettre à jour ?

 

Téléphone
0494612710
Email
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Site internet
Adresse
Rue Victor Coste, Lotissement Les Calanques du Pin de Galle, L'Artaude, Le Pradet, Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France métropolitaine
83220, France

 

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Toutes les Dates


  • Du 3 septembre 2020 09:00 au 4 septembre 2020 16:00

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