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Baux Commerciaux, professionnels et précaires à Le Pradet

Droit des contrats
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Date: 22 octobre 2020 09:00 - 23 octobre 2020 17:00

Lieu: Le Pradet  |  Ville: Le Pradet, France

Baux Commerciaux, professionnels et précaires - Cadre légal et méthodologie de rédaction. Le Pradet (Var).

 

Programme personnalisé sur 2 journées

Notions préliminaires et tests de niveau.

I – Le cadre légal / bail commercial, bail professionnel et bail précaire
• Cadre légal pour chaque type de bail
• Distinctions baux commerciaux et professionnels
• Baux dérogatoires

II – Le contenu d’un bail commercial, d’un bail professionnel et d’un bail précaire :
• La structure d’un contrat de bail
• Les rubriques obligatoires
• La forme
• La date
• Autres

III – Fonctionnement de ces baux :
• Le loyer : la question de la révision du loyer en cours de bail, plafonnement, déplafonnement …
• Le renouvellement, la prolongation, les congés …
• Quelques Points de vigilances juridiques et fiscales

IV – La méthodologie de rédaction + exercices de mise en œuvre de rédaction et correction

V – Le contentieux des baux commerciaux, professionnels et précaires.

VII – Eléments de veille juridique afin de se mettre à jour / cadre légal.

VIII – Evaluation des acquis – Bilan.

 

Téléphone
04 94 61 27 10
Email
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Site internet
Adresse
Rue Victor Coste, Lotissement Les Calanques du Pin de Galle, Le Pin de Galle, Le Pradet, Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France métropolitaine
83220, France

 

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Toutes les Dates


  • Du 22 octobre 2020 09:00 au 23 octobre 2020 17:00

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