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Droit immobilier : Cadre légal de la non-discrimination à l’accès au logement. A distance

Droit immobilier
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Date: 12 avril 2021 14:00 - 14:50

Lieu: A distance

Droit immobilier – Cadre légal de la non-discrimination à l’accès au logement. A distance via ZOOM.

 ~ Programme personnalisé sur 3 heures à distance ~

 

• Notions de discrimination et de logement

• Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ((Articles 158 à 167))

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1
- Discrimination au logement

• Listing des critères ne pouvant pas être retenus car discriminant

• Code pénal : articles 225-1 à 225-4
- Cas de discrimination

• Prévention

 

Téléphone
0494612710
Email
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Site internet

 

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  • 12 avril 2021 14:00 - 14:50

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