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Intitulé :

AGENT IMMOBILIER : Aspects juridiques et déontologiques

Formation continue obligatoire agent immobilier - N1

 

Type de formation :

Formation en présentiel

  

Thématique :

Formation Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - Droit immobilier - Déontologie

 

Description brève :

Il s'agit principalement pour un agent immobilier en exercice de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à sa profession et les règles déontologiques applicables.

 

Objectif :

A l'issue de cette formation vous serez à jour sur les thématiques abordées.

 

Public concerné et pré-requis :

  • les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

 

Adaptation et évaluation :

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires.

Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Stage limité à 8-10 participants.

 

Suivi de formation :

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

 

Attestation :

ATTESTATION DESCRIPTIVE DE STAGE

 

Programme :

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :

  • Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et actualités.

 

II - Le contrat de mandat :

  • Définition
  • Les obligations des parties
  • Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
  • La Rédaction et la révocabilité
  • La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

 

III - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente :

  • Obligation d’information § Mentions obligatoires
  • Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)

 

IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.

 

V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :

  • Législation applicable ( nouveau contrat de syndic ...)
  • Fonctionnement et gestion de la copropriété
  • Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic

 

VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques  

 

Moyens pédagogiques :

vidéoconférence, exercices pratiques et supports papier ou pdf.

 

Formateur :

Juriste, Docteur en droit

 

Compétences à l'issue de la formation :

Maîtrise des aspects juridiques et déontologiques de la profession d'agent immobilier.

 

Durée :

Deux journées soit 14 heures de formation.

 

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de la formation de deux jours de 1050 € hors taxes par personne sur Toulon.

Tarif de la formation de deux jours de 1200 € hors taxes par personne sur les autres villes.

Tarif de groupe à partir de 3 stagiaires et remise de 30% sur la seconde inscription.

 

Délai d'accès à la formation :

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville.

 

Informations sur l'organisme de formation :

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

 

Calendrier des formations :

Consultez le calendrier en ligne - Toutes les dates n'y figurent pas il vous est possible de nous consulter pour connaître tous les stages proposés

 

 


 

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