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AGENT IMMOBILIER : Aspects juridiques et déontologiques

Formation continue obligatoire agent immobilier - N1

Thématique

Formation Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - Droit immobilier - Déontologie.

Description brève

Il s'agit principalement pour un agent immobilier en exercice de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à sa profession et les règles déontologiques applicables.

Objectifs

A l'issue de cette formation vous serez à jour sur les thématiques abordées.

Public concerné et pré-requis
  • les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
Adaptation et évaluation

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Suivi de formation

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

Attestation

Il est délivré à chaque stagiaire une attestation descriptive de stage.

Programme

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :

  • Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et actualités.

II - Le contrat de mandat :

  • Définition
  • Les obligations des parties
  • Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
  • La Rédaction et la révocabilité
  • La Responsabilité du mandant et celle du mandataire

III - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente :

  • Obligation d’information § Mentions obligatoires
  • Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)

IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.

V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :

  • Législation applicable ( nouveau contrat de syndic ...)
  • Fonctionnement et gestion de la copropriété
  • Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic

VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques  

Moyens pédagogiques

Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.

Formateur

Juriste, Docteur en droit.

Compétences à l'issue de la formation

Méthodologie juridique. Initiation juridique.

Durée

2 journées soit 14 heures de formation.

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de la formation de deux jours de 1050 € hors taxes par personne sur Toulon (PACA).

Tarif de la formation de deux jours de 1200 € hors taxes par personne sur les autres villes : Paris, Nice, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nantes, Strasbourg etc...

Tarif de groupe à partir de 3 stagiaires et remise de 30% sur la seconde inscription.

Délai d'accès à la formation

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville. 

Information sur l'organisme

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

Calendrier des formations

Consultez le calendrier des formations en ligne.

Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.

Demander un devis

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( 04.94.61.27.10

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