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Intitulé :

La réglementation d'un site Web

 

Type de formation :

Formation en présentiel

  

Thématique :

Droit du Web.

 

Description brève :

 

Objectif :

Connaître la nouvelle législation afin de prévenir le contentieux de la responsabilité.

Mise à jour des connaissances sur la législation relative à l’ensemble des facettes de la création et de l’exploitation de sites Internet

 

Public concerné et pré-requis :

Niveau bac + 2 et plus. Directeur et co-directeur de la publication Web, Webmestre, chargé de communication…

 

Adaptation et évaluation :

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

 

Suivi de formation :

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

 

Attestation :

ATTESTATION DESCRIPTIVE DE STAGE

 

Programme :

I - Les démarches et les contrats liés à la création d’un site Internet :

1. Nom de domaine et nom du site (nom et protection juridique) 2. Licences d’utilisations des différents programmes utilisés.

3. Fourniture d’accès.

4. Contrat d’hébergement.

5. Référencement.

6. Obligations d’information

7. La responsabilité des intermédiaires techniques

8. Actualités : CNIL, HADOPI et ses conséquences pratiques et les dernières jurisprudences à connaître.

 

II. Les obligations liées à l’exploitation du site Internet :

1. Le contenu des sites. Les données nominatives (le traitement automatisé d’info nominatives) Suppression de la déclaration d’un site Internet à la CNIL Le traitement des données sensibles Le correspondant à la protection des données Les sanctions Les liens hypertextes. La propriété intellectuelle et les droits d’auteur

2. Les messages électroniques La valeur de l’écrit électronique depuis la loi du 13 mars 2000. La signature électronique. Le caractère privé des messages

3. La vente en ligne. Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs Le contrat électronique (article 1369-1 et suivants du code civil). La convention SSL (Secure socket Layer)

4. Les mentions légales et les rubriques obligatoires.

 

III – Le droit de la communication et le droit de la presse appliqué à Internet.

Le rôle et la responsabilité du directeur de la publication

Les infractions Le droit de réponse en ligne 

 

Moyens pédagogiques :

vidéoconférence, exercices pratiques et supports papier ou pdf.

 

Formateur :

Juriste, Docteur en droit

 

Compétences à l'issue de la formation :

Droit de l'internet. Droits d'auteurs. Droit de la presse.

 

Durée :

Deux journées soit 14 heures de formation.

 

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de la formation : 1290 € hors taxes par personne.

tarif de groupe à partir de 3 personnes.

 

Délai d'accès à la formation :

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville.

 

Informations sur l'organisme de formation :

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

 

Calendrier des formations :

Consultez le calendrier en ligne - Toutes les dates n'y figurent pas il vous est possible de nous consulter pour connaître tous les stages proposés

 

 


 

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