Investissement locatif - Distanciel synchrone

Formation droit immobilier : réglementation relative à l'investissement locatif

Distanciel synchrone via Zoom

 - Programme personnalisé sur 2 journées -

Approche préliminaire comment choisir entre achat-revente (commerce) et investissement locatif ou effectuer un mixte des deux selon votre profil et vos projets ?

I – Les différents types de baux d'habitation et la législation applicable selon l'année de signature entre 2014 et sur l'année en cours.
• baux Nus
• meublés
• étudiant
• tourisme
• autres (baux 1948)

II – Les contrats de location
• Le contenu obligatoire
• La question de la caution
• La question du dépôt de garantie
• L'état des lieux

III – Les droits et les obligations des parties au contrat de bail

IV - Les délais pour donner congé pour vendre ou pour une reprise

V – Les délais de carence

VI – Aspects stratégiques : investissement locatif
o Le calcul de rentabilité
o Avantages et inconvénients d'acheter un logement occupé par un locataire
o La Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif Pinel /Duflot)
         - cadre légal
         - Mécanisme

VII – Le contentieux en matière de baux d'habitation 
o De l'impayé à l'expulsion

VIII – La prévention du contentieux.

IX - Montage de la société personnalisation de l’approche selon le projet :
Personnalisation de l'approche professionnelle pratique – Réflexion étape par étape sur le montage et l'utilisation de la future société d'exercice + Kit de montage (statuts, annonce légale...)