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Recouvrement de créances privées

Thématique

Recouvrement de créances privées - droit des obligations - voies d'exécution.

Description brève

Se former au recouvrement de créances privées.

Objectifs

Apprendre comment mettre en œuvre la résolution amiable du contentieux et le recouvrement amiable de vos créances en matière contractuelle. Connaître le fonctionnement des institutions judiciaires qui peuvent être actionnées dans le cadre du contentieux contractuel et du recouvrement de créances.

Public concerné et pré-requis

Niveau Bac +2 et plus.

Chef d’entreprise.

Responsable du service contentieux et ses collaborateurs.

Chargé de l’assistance juridique.

Chargé du recouvrement de créances.

Adaptation et évaluation

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Suivi de formation

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur.

Attestation

Il est délivré à chaque stagiaire une attestation descriptive de stage.

Programme

Mise à jour 2016-2017

I - Les différents types de contentieux contractuels :

  • La réforme du droit des contrats entrant en vigueur le 01/10/2016
  • Le contentieux contractuel administratif
  • Le contentieux contractuel civil
  • Les principaux intervenants et leur rôle (avocats, avoués, huissiers, experts, magistrats…)
  • Définir la juridiction compétente et visualiser la procédure judiciaire à suivre.

II - S’informer sur la situation du débiteur :

  • Bonne santé de l’entreprise, état de cessation des paiements
  • Cas particulier de l’entreprise qui est en liquidation ou en redressement judiciaire (la déclaration de créance…)
  • Le particulier soumis à une procédure de surendettement
  • Le cadastre, les hypothèques…
  • Bilan en reprenant tous les éléments du dossier client (précédents problèmes, relances, procédures...

III- La phase de règlement amiable :

  • Lettre de relance, rappels…
  • Lettre de mise en demeure, délai Les méthodes amiables de résolution du contentieux : La médiation (conditions, mise en œuvre…)
  • L’arbitrage (conditions de l’arbitrage, effets…)
  • La transaction (conditions de la transaction, rédaction d’un protocole d’accord, effets…)

IV - La phase contentieuse :

  1. Calculer les sommes dues (le principal, les intérêts…)
  2. Le cas du chèque impayé
  3. Injonction de payer ou de faire
  4. Assignation devant la juridiction compétente Les différents types d’assignation L’assistance et la représentation par un avocat…
  5. Les différentes mesures d’exécution
  6. La prescription en matière civile et commerciale.

V – Cas pratiques et réflexion sur une politique de gestion du contentieux contractuel et du recouvrement de créances.

Moyens pédagogiques

Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.

Formateur

Juriste, Docteur en droit.

Compétences à l'issue de la formation

Méthodologie du recouvrement de créances privées.

Durée

2 journées soit 14 heures de formation.

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de 1295 € hors taxes par personne, tarif préférentiel dès deux inscriptions.

Délai d'accès à la formation

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville. 

Information sur l'organisme

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

Calendrier des formations

Consultez le calendrier des formations en ligne.

Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.

Demander un devis

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( 04.94.61.27.10

Formation recouvrement créances privées

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