MAJ CGV (Version février 2024).

1- Le contrat :

Afin de vérifier si la formation sur laquelle vous souhaitez vous inscrire correspond bien à votre niveau, vos besoins et attentes, merci de prendre contact par mail ou par téléphone pour qu'un devis détaillé soit établi. Si vous avez déjà échangé avec la personne en charge de la formation et que vous êtes sûr de vouloir vous inscrire vous pouvez télécharger et remplir ce bulletin. Cette inscription sera vérifiée avant d'être enregistrée.

Après réception de votre bulletin d’inscription dûment complété et signé ou du devis complété et validé, JuridicAe Formations® vous fera parvenir la convention de formation correspondante en double exemplaire. Merci de bien vouloir nous retourner un exemplaire de cette convention signé avec l’apposition du cachet de l’entreprise. La facture vous sera adressée à l'inscription ou à l’issue de la formation selon le mode de financement choisi.

L’attestation de formation vous sera délivrée après la formation et la facture acquittée vous sera délivrée sur demande après paiement intégral de la formation effectuée. Les prix affichés sur le site et sur toutes plaquettes publicitaires de JuridicAe Formations® sont indiqués Hors taxes. Il conviendra de majorer ces prix de la  taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature du contrat. Sachez que la validation du devis vaut déjà inscription définitive, la convention ne fait que reprendre les éléments du devis validé. Et l'acompte de 30% sera dû dès validation du devis sauf financement et paiement direct par votre OPCO, france travail ou autre (dans ce cas il faudra nous fournir un justificatif de cette prise en charge pour valider votre inscription) une quinzaine de jours minimum avant le début de la formation, sinon votre inscription sera reportée sur le stage suivant une fois votre dossier complet.

Dans le cadre des formations sur mesure et sauf stipulation contractuelle contraire, les frais de déplacement du formateur sont à la charge du client et apparaissent dans le devis. Les repas et l’hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans les tarifs indiqués.

Les dates et lieux de formation sont confirmés par convocation 10 jours à un mois avant la formation, ils sont susceptibles de changer.

Nota bene: Une action de formation juridique n'est pas une consultation juridique. Les stagiaires reçoivent les connaissances juridiques conformes au programme de l'action de formation et doivent ensuite veiller eux-mêmes aux modalités de leur mise en pratique. JuridicAe Formations® n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite par les stagiaires du contenu théorique d'une formation.  Tous nos programmes, supports et contenus sont protégés par le droits d'auteur et déposés. Toute utilisation, reproduction ou diffusion totale ou partielle sans autorisation  expresse et écrite est passible de poursuites. Des supports pédagogiques sont remis aux stagiaires sur chaque stage de formation, ils sont responsables de leur utilisation strictement personnelle. Un stage de formation est un espace privé, il est strictement interdit de filmer, enregistrer ou photographier des moments de la formation sans une autorisation écrite sous peine de poursuites notamment pénales.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons rejeter toute demande d’inscription ne rentrant pas dans les critères de pré-requis définis formation par formation et selon la ou les besoins et motivations des stagiaires (en cas de doute et selon les formations, une lettre de motivation pourra être demandée), la direction appréciera et validera ou pas l'inscription sur la base de ces critères.

2- Prix, facturation et prise en charge de la formation :

Si le participant à la formation souhaite que le règlement de celle-ci soit effectué par l’O.P.C.O dont il dépend, il doit faire lui-même une demande de prise en charge à l’O.P.C.O concerné avant le début de la formation et indiquer clairement dans le bulletin d’inscription ou le devis complété cette modalité de règlement. Le participant devra lui-même s’assurer du paiement réel de la formation par l’O.P.C.O concerné. Il est possible en cas de prise en charge partielle de la formation par l’O.P.C.O désigné d’avoir deux factures complémentaires émises. La partie de la formation non prise en charge par l’organisme susmentionné étant facturée directement au client. 
Les factures sont payables dès leur réception. Elles peuvent être fournies avec la convention de formation dès validation du devis. 
Dans le cadre du financement direct / opco : Les formations requièrent un acompte de 30 % payable à la commande, c’est-à-dire au moment de la réception du bulletin si ce financement n'est que partiel. Le reliquat non financé est à verser à réception de la facture et ne sera encaissé qu'après la formation sauf demande particulière du client. En l'absence de financement (total ou partiel) le client est tenu de régler lui-même la formation intégralement. 
Les formations à distance sont complémentaires au formation en présentiel, si ce module devait être facturé à part : ils seraient réglés avant la conversation téléphonique ou visioconférence permettant de vérifier la bonne compréhension du cours. 
Tout retard de paiement supportera une pénalité de 10,00% (taux BCE majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement (art. D441-5 code de commerce). Ce qui est du doit être réglé une fois l'inscription définitive enregistrée, à la suite d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la commande (validation du devis) et après une mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due.

Pour les personnes morales de droit public, le code de la commande publique est strictement appliqué.

3- Annulation et report :

Pour annuler le stage de formation, le participant doit écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à JuridicAe Formations® au moins 10 jours avant le début de la formation contractuellement prévue en précisant le motif de l’annulation et un justificatif selon le motif. 

Sauf force majeure dûment reconnue,  pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant la date de début de formation contractuellement prévue ou en cas d’absence du stagiaire, JuridicAe Formations® facturera à l’entreprise ou au particulier inscrit un dédit de 50% du prix du stage de formation, montant non imputable sur son/votre budget de formation. 

Tout stage commencé est dû entièrement. 
Lorsqu’un stagiaire ne peut réellement pas assister au stage de formation auquel il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées du nouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à JuridicAe Formations® 8 jours avant le début de la formation. 

En cas de force majeure, comme par exemple une grève des transports en commun, il convient de trouver de nouvelles dates d'un commun accord entre les parties en cas d'impossibilité de déplacement du formateur aux dates prévues. 

En cas d'épidémie ou pandémie et selon les directives mises en place par nos dirigeants, des sessions à distance pourront exceptionnellement être proposées.
Le report de la formation est possible selon les places et dates disponibles mais l'acompte de 30% vaut dédit, c'est à dire qu'il ne peut pas être remboursé, seul une autre session sur la même formation vous sera proposée si vous ne pouvez pas assister à la formation sur laquelle vous avez été convoqué. Chaque fois que la formation est personnalisée, si le formateur et Juridicae Formations® n'ont pas été prévenus dans les délais et que cela a engendrés des frais logistiques, ils seront dus par le client.

4- Clause particulière : 

Le client s'engage à ne pas contracter directement avec le formateur missionné par JuridicAe Formations® pour réaliser la présente action de formation, ni avec l'employeur de ce formateur, autre que JuridicAe Formations®. Cette clause est valable pour tout type d'action de formation professionnelle continue à venir.

L'évaluation des acquis et l'atteinte des objectifs pédagogiquement fixés d'un commun accord se fait tout au long de la formation par des échanges, des tests de mises en pratique. Le formateur précisera en fin de formation si cette évaluation est ou non satisfaisante et vous proposera un suivi adapté si nécessaire.

5- Compétence en cas de litige : 

A défaut de règlement amiable, c’est le tribunal de commerce de Toulon qui sera compétent en cas de litige.

6- Données personnelles : 

JuridicAe Formations® respecte votre vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.

Tout client peut écrire à JuridicAe Formations® pour s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant. Données collectées pour les besoins de nos services afin de pouvoir répondre précisément à vos besoins. En effet, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant auprès de JuridicAe Formations® (numéro de déclaration 1014990), ce conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978. Vous pouvez nous écrire pour exercer ce droit à : 

JuridicAe Formations® 
Rue Claude Debussy - Le Monaco B1
83220 Le Pradet.

email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

7- Election de domicile :

JuridicAe Formations élit domicile au lieu de son siège social soit :    
Rue Claude Debussy - Le Monaco B1 - 83220 Le Pradet.  

8- Qualité :

Certification AFNOR - JuridicAe Formations a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par : décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail ainsi que selon l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6319-1-1 du code du travail. Certificat de conformité AFNOR Certification RNQ QUALIOPI n°2020/86929.3. Vous avez la possibilité de contacter AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l'une des exigences du décret du 6 juin 2019 et la possibilité de déposer un avis sur AFNOR PRO Contact. L'organisme JuridicAe Formations®  est Datadocké.

 ________________ 
JuridicAe Formations ® S.A.R.L au capital de 7200 €uros. 
S.I.R.E.T 453 190 506 00031. 
Siège social : Rue Claude Debussy - Le Monaco B1 - 83220 Le Pradet. 
Tél : 04 94 61 27 10. Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : https://www.juridicae.com

MAJ (version 2 février 2024) - Voir également l'annexe Spéciale COVID-19

Toutes nos formations se déroulent :

• Soit dans nos locaux sis à Le Pradet accessibles par le 266 chemin de la Bayette ZA de l'esquirol 83220 Le pradet pour lequel le présent règlement intérieur s’applique à la lettre.

• Soit dans des locaux loués à cet effet, comportant eux-mêmes un règlement intérieur que les stagiaires s'engagent à consulter et à accepter quand ils viennent en stage. Ce règlement est à demander au centre d'affaires où se déroule la formation préalablement à celle-ci. Pour cela il suffit de se référer aux coordonnées et adresses indiqué(e)s sur les convocations envoyées aux stagiaires et à leur service RH avant la formation. Nous déclinons toute responsabilité si le client et ses préposés ne prennent pas connaissance de ce document avant la formation. A minima les présentes dispositions s’appliquent dans le respect du cadre légal et réglementaire en vigueur.

PRÉSENTATION

ARTICLE 1 :

Article 1 – JuridicAe Formations® est un organisme de formation domicilié à La Résidence le Monaco B1 Rue Claude Debussy 83220 Le Pradet ayant un établissement secondaire où les stagiaires effectuent leur formation au 266 chemin de la Bayette parc d'activité l'esquirol 83220 le Pradet. La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 93830350583 auprès du préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par JuridicAe Formations® et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :

▪ Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,

▪ Les règles disciplinaires.

DISCIPLINE

ARTICLE 2 :

Les horaires de formation sont fixés par JuridicAe Formations®  et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

ARTICLE 3 :

 Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. Ces derniers ne peuvent en aucun cas être diffusés, copiés, utilisés à d’autres fins que personnelles pour revoir le contenu de la formation. Toute autre utilisation pourra faire l’objet de poursuites. En effet, tous nos programmes, supports et contenus sont protégés par le droits d'auteur et déposés.

ARTICLE 4 :

- Il est formellement interdit aux stagiaires :

▪ D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;

▪ De fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;

▪ D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;

▪ De quitter la formation sans motif ;

▪ D’emporter tout objet sans autorisation écrite ;

▪ D’enregistrer ou de filmer la session de formation sous peines de poursuites notamment pénales.

Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive à la formation avec les documents suivants : le programme et les objectifs de la formation, le nom et le titre du formateur, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation.

Le directeur de l’organisme de formation est garant du respect des lois et règlement par son organisme.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

• Les règles disciplinaires (nature et échelle des sanctions, procédure disciplinaire) respectent les prescriptions des articles R.6352-3 et suivants du Code du travail. Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement pourra faire l'objet d'une sanction.

ARTICLE 6 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

ARTICLE 7 :

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

ARTICLE 8 :

Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

ARTICLE 9 :

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

ARTICLE 10 :

 Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.

ARTICLE 11 :

 Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, l’organisme prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

ARTICLE 12 : 

Néant. Aucune de nos formations ne fait ne plus de 100 heures.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 13 :

Les règles d’hygiène et de sécurité établies par le code du travail doivent être respectées à la lettre.  Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

• Les règles d’hygiène et de sécurité établies par le code du travail doivent être respectées. 

• Les règles affichées dans les locaux en matière de sécurité incendie doivent être respectées.

• En période d’épidémie ou de Pandémie, le télétravail sera mis en place pour les personnes vulnérables (LISTE https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles) ainsi que les formations à distance lorsque cela ne nuit pas à la qualité pédagogique de celles-ci, sinon elles seront reportées. Pour les réunions et formations à effectif réduit en période d’épidémie, les gestes barrières définis en annexe COVID-19 de cette page doivent être respectées à la lettre. Notre organisme prendra les mesures d’hygiène nécessaires dans ses  propres locaux et s’assurera du respect de ces règles dans les locaux qu’il serait amené à louer pour effectuer une réunion ou formation.

Les locaux feront l’objet d’un nettoyage des espaces et outils de travail utilisés par les salariés et les stagiaires conformes aux recommandations du ministère du travail.

• Si le stagiaire ne dépend pas de la caisse de sécurité sociale standard, il doit le signaler avant la formation (en cas de doute voir avec votre RH s'il est utile de porter cette information à notre connaissance).

• L'organisme de formation doit être prévenu (préalablement à la date de convocation) de toute absence. Toute absence ou retard doivent être justifiés dans les plus brefs délais avec un justificatif. Pour les autres cas se reporter aux conditions générales de vente sur notre site www.juridicae.com ou sur votre devis ou convention de formation.

• Il est interdit de Fumer dans les locaux.

• Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans les locaux loués par l'organisme de formation ou d'y introduire des boissons alcoolisées.

• L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets de toute nature déposés par les stagiaires dans l'enceinte des locaux mis à disposition ou loués pour la formation (ce qui comprend les salles, bureaux, locaux en général, parc de stationnement, vestiaires ...)

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

ARTICLE 14 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive. Il est accessible en ligne sur notre site internet www.juridicae.com et dans votre devis de formation. Tout devis validé emporte lecture et acceptation de ce règlement intérieur.

Réputé lu et approuvé par le stagiaire lors de la signature du devis.

Qualité et respect des points suivants :

Nous procédons avec le client et le(s) stagiaires bénéficiaire des formations à l'identification précise des besoins et des objectifs de la formation et nous adaptons nos formations à ces besoins et objectifs et aux profils des stagiaires.

Tous nos dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires sont adaptés en permanence.

L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation est assurée et contractuellement définie en accord avec le client.

La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations est vérifiée. Dans le domaine qui est celui du droit, il est nécessaire de s'autoformer en permanence au moins une fois par mois. Il est d'ailleurs expliqué dans chacune de nos formations aux stagiaires comment ils pourront se mettre eux-mêmes à jour à l'issue de la formation (veille juridique).

Nos fiches développées sur le site et les détails donnés dans les devis et conventions de formations sont prévus pour informer le mieux possible le public sur l'offre de formation, ses délais d'accès (sauf cas de force majeure ou période estivale, nous répondons sous 24 à 72 heures à vos demandes de devis, conventions de formations ou renseignements) et chaque formation est évaluée (pendant, après) pour permettre une amélioration constante des prestations. Nous tenons compte de vos appréciations. 

Charte des obligations à respecter par les formateurs de JuridicAe Formations®

Extraits : 

"Une formation n'est pas une consultation juridique mais vise à rendre les stagiaires autonomes, tant que possible, en leur apportant les connaissances juridiques et méthodologiques adaptées à leurs profils et à leurs besoins. Chaque formation vise un objectif et des compétences qui doivent être atteints.

1 –  Le formateur respecte strictement les horaires et les lieux de formation prévus. Une journée de formation correspond à 7 heures de formation (hors pauses). La feuille d’émargement remise par JuridicAe Formations au formateur doit être signée par les stagiaires chaque matin et chaque après-midi et par le formateur. Toute absence d'un stagiaire doit être signalée immédiatement pour en référer au client. Si le formateur intervient en binôme avec Mme BALBO, c'est elle qui sera en charge de l'aspect administratif (émargement...)

 2 – Rappel : le déroulement d’une formation : une fiche est remise à cette effet à chaque formateur avec sa lettre de mission de l’accueil à la clôture de la formation et son suivi

 3 - Le formateur rédige un support de formation correspondant au programme qui lui a été transmis ou qu'il a lui même élaboré selon les cas. Ce support doit être pédagogiquement adapté aux bénéficiaires de la formation (profils), aux objectifs pédagogiques et compétences visées et il ne peut s'agir d'un simple plan il doit être détaillé. C'est au formateur de s'adapter selon le programme. Ce support sera remis aux stagiaires (sur support papier ou pdf (clé usb) ou les deux selon les cas).

Le formateur devra respecter le programme de formation qui est un élément contractuel.

Les supports pédagogiques de formation et la bibliographie correspondant à ce programme sont mis en place sous la responsabilité du formateur qui doit respecter strictement les droits d’auteurs. Chaque formateur est libre de prévoir le support qu’il jugera nécessaire pour que les stagiaires puissent revoir les aspects juridiques abordés de manière claire (tableaux, schémas, spécimen, textes de lois…) après la formation. Ainsi, les noms des auteurs et la source des documents utilisés doivent toujours être cités de manière précise.

Vous devez impérativement alterner entre les aspects théoriques et pratiques en favorisant l'échange d'expérience(s) pour que les stagiaires puissent transposer dans la pratique les connaissances acquises lors de la formation. Chaque formation est aussi l'occasion de questions-réponses qui nécessitent une bonne maîtrise de la matière objet de la formation. L'utilisation de tableaux, de schémas, de modèles neutres est fortement recommandée.

Le formateur doit toujours s'adapter au niveau des stagiaires, dont les profils lui sont communiqués avant la formation.

 4 – Chaque support de formation doit mentionner les références de la formation (Dates, lieu, titre, le nom du (ou des) formateur(s), son titre (exemple: Avocat) et la mention que cette formation a été organisée par JuridicAe Formations® avec le logo de JuridicAe Formations). Un exemple type peut vous être fourni pour la signalétique. 

Un exemplaire du support de formation est remis préalablement à toute action de formation à la direction de JuridicAe Formations 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

JuridicAe Formations se chargera de la reprographie. Un exemplaire sera conservé pour archivage à JuridicAe Formations. Ce support ne pourra en aucun cas être réutilisé par JuridicAe Formations sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse du formateur auteur du support en dehors de la formation objet de l'intervention.

 5 – Les formateurs viennent en formation avec leur ordinateur portable et prévoient, si nécessaire, un support qui puisse faire l'objet d'une vidéoconférence type PowerPoint. S’ils n’ont pas l’équipement informatique, celui-ci pourra être mis à leur disposition en cas de besoin.

6 - Tout formateur est tenu à une obligation de confidentialité stricte sur tous les éléments que les stagiaires pourront porter à sa connaissance dans le cadre de la formation.

 7 - Le formateur a une obligation de réserve d’une part vis-à-vis de JuridicAe Formations, d’autre part vis-à-vis des sociétés/collectivités/administrations/associations dont émanent les stagiaires présents lors des stages de formation.

...."

 MAJ 2024

Formations en distanciel synchrone :  certaines de nos formations peuvent être suivies à distance depuis mai 2020, s’il ne vous est pas possible d’assister à une session en présentiel qu’il convient de privilégier ou lorsque les conditions sanitaires ne nous permettent pas de faire celles-ci en présentiel.  

(MAJ juin 2022.)