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Formation contentieux contractuels et recouvrement de créances publiques

Recouvrement de créances publiques

Thématique

Recouvrement de créances publique - droit des finances publiques.

Description brève

Cette formation permet de se former au recouvrement des créances publiques.

Objectifs

Connaître le mécanisme et les outils de recouvrement des créances publiques. 

Public concerné et pré-requis

Chargés de recouvrement des créances publiques :

- Comptables

- Agents comptables…

Adaptation et évaluation des acquis

La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.

Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur :
• Par l’alternance de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires de s’approprier progressivement les outils et méthodes.
• A l’issue de la formation par des cas pratiques en lien avec les contenus théoriques et les outils pédagogiques vus en formation. Des cas à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires de s’approprier progressivement les outils et méthodes.
• Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation.
• A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation.

Suivi de formation

Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur et lui poser leurs questions (hors consultation, la formation n’étant pas une consultation) en lien avec la formation par mail.

Attestation

A l’issue de chaque formation sera délivrée une attestation de formation au stagiaire.

Programme

Mise à jour année en cours

I - Le cadre légal des créances publiques (les différents textes de loi).

II - Les différentes créances publiques.

III - Le caractère exécutoire des créances publiques Cadre légal.

Forme du titre exécutoire individuel et du titre exécutoire collectif

IV - La responsabilité du comptable public :

  • Le fondement de cette responsabilité
  • L'étendue de cette responsabilité
  • Les conditions de cette responsabilité Le comptable de fait
  • Les contrôles et vérifications, la preuve des diligences accomplies...
  • Les cas d'exonération Le cautionnement
  • La garantie personnelle

V - L'état patrimonial du débiteur : Le débiteur personne physique Le débiteur personne morale

VII - La mise en œuvre du recouvrement des créances publiques :

  • La compensation créances / dettes (conditions, mécanisme...)
  • La mise en recouvrement
  • A - Le recouvrement amiable (lettre de rappel...)
  • B - L'autorisation de poursuivre L’autorisation proprement dite (Décret n°2009-125 du 3 février 2009). M.E.D et commandement de payer Opposition à tiers détenteur…
  • C - Le recouvrement contentieux
    • C1 - Le rôle de l'Huissier
    • C2- Le rôle du juge de l'exécution et du juge administratif
    • C3- Les mesures conservatoires et les mesures d'exécution (Droit des voies d’exécution loi de 1991 modifiée et décret de 1992).
  • D - Le résultat du recouvrement :
    • La justification des diligences accomplies.
    • L’apurement des TIR et des TCR (ANV et remise gracieuse).
Moyens pédagogiques

Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.

Formateur

Juriste, Docteur en droit.

Compétences à l'issue de la formation

Méthodologie du recouvrement de créances publiques.

Durée

2 journées soit 14 heures de formation.

Prix de la formation Hors taxes (Tva au taux en vigueur lors de l'inscription) :

Tarif de la formation : 1295 € Hors Taxes par personne soit 1554€ TTC.

Tarif préférentiel dès deux inscriptions.

Délai d'accès à la formation

Concernant les dates, contactez-nous par mail ou téléphone afin de connaitre nos disponibilités.

L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville. 

Accessibilité

Accessibilité aux personnes handicapées : Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous préciser la forme du handicap par mail ou lors de votre entretien téléphonique afin que nous puissions vous convoquer sur des formations en présentiel avec des salles ayant l’accessibilité correspondante.

Information sur l'organisme

Consultez la rubrique contact et la rubrique mentions légales du site.

Calendrier des formations

Consultez le calendrier des formations en ligne.

Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.

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( 04.94.61.27.10

Formation recouvrement créances publiques

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