AGENT IMMOBILIER : Aspects juridiques et déontologiques
Formation continue obligatoire agent immobilier - N1
Formation Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - Droit immobilier - Déontologie.
Il s'agit principalement pour un agent immobilier en exercice de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à sa profession et les règles déontologiques applicables.
A l'issue de cette formation vous serez à jour sur les thématiques abordées.
- les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
- les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
- les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
La formation s'adapte aux niveaux, besoins et profils des stagiaires. Evaluation au cours de la formation / exercices ET évaluation en fin de formation (bilan) il est tenu compte des appréciations des stagiaires pour perfectionner les stages.
Validation de la compréhension du stagiaire par le formateur :
• Par l’alternance de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires de s’approprier progressivement les outils et méthodes.
• A l’issue de la formation par des cas pratiques en lien avec les contenus théoriques et les outils pédagogiques vus en formation. Des cas à chaque étape du programme, par des alternances de contenus théoriques et de cas pratiques permettant aux stagiaires de s’approprier progressivement les outils et méthodes.
• Une fiche d’évaluation sera remplie par le stagiaire afin qu’il puisse évaluer la formation.
• A l’issue de la formation le stagiaire recevra une attestation de formation.
Les stagiaires peuvent rester en contact avec le formateur et lui poser leurs questions (hors consultation, la formation n’étant pas une consultation) en lien avec la formation par mail.
A l’issue de chaque formation sera délivrée une attestation de formation au stagiaire.
I - La profession : carte professionnelle et déontologie :
- Nouveau / Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 8 août 2015) et actualités.
II - Le contrat de mandat :
- Définition
- Les obligations des parties
- Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences)
- La Rédaction et la révocabilité
- La Responsabilité du mandant et celle du mandataire
III - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente :
- Obligation d’information § Mentions obligatoires
- Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires)
IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.
V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :
- Législation applicable ( nouveau contrat de syndic ...)
- Fonctionnement et gestion de la copropriété
- Responsabilité et contentieux § Rôle et fonction du syndic
VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques
Formation en présentiel, vidéoconférence, exercices pratiques, support papier strictement réservés au stagiaire assistant à la formation.
Juriste, Docteur en droit.
Méthodologie juridique. Initiation juridique.
2 journées soit 14 heures de formation.
Tarif de la formation de deux jours de 1100€ Hors Taxes par personne soit 1320€ TTC sur Toulon (PACA).
Tarif de la formation de deux jours de 1200€ Hors Taxes par personne soit 1440€ TTC sur les autres villes : Paris, Nice, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nantes, Strasbourg etc...
Tarif de groupe à partir de 3 stagiaires et remise de 30% sur la seconde inscription.
Concernant les dates, contactez-nous par mail ou téléphone afin de connaitre nos disponibilités.
L'inscription doit se faire avant les dates de clôture d'inscription figurant au devis - en général nous demandons à ce que votre dossier soit complet 15-21 jours avant la date de début de formation minimum sous réserve des places disponibles. A défaut de place vous aurez la priorité sur le stage suivant sur la même ville.
Accessibilité aux personnes handicapées : Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous préciser la forme du handicap par mail ou lors de votre entretien téléphonique afin que nous puissions vous convoquer sur des formations en présentiel avec des salles ayant l’accessibilité correspondante.
Consultez le calendrier des formations en ligne.
Toutes les dates n'y figurent pas, consultez-nous pour connaître tous les stages proposés.
Calendrier prévisionnel 2020 :
- 26 et 27 février 2020 à Le Pradet (Toulon-Est)
- 24 et 25 juin 2020 à Paris
J'ai appris beaucoup pendant ces 2 jours de formation : des choses théoriques que je vais pouvoir mettre en pratique rapidement afin de gagner en efficacité et en crédibilité auprès de mes clients. Une formation de qualité assurée par une professionnelle à la fois de l'immobilier et du droit.
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