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  1. Cession d’un actif circulant à prix minoré : est-ce anormal ?

Il est de principe, en droit fiscal, que s’appauvrir volontairement à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion. Le Conseil d’Etat vient cependant de juger que, pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration doit établir non seulement l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.

La crise du coronavirus a entrainé l’édiction, par voie législative ou réglementaire, de diverses mesures destinées à faire face aux troubles suscités par l’état sanitaire de crise. Deux de ces mesures revêtent un impact fiscal particulier.

  1. UN REPORT GENERAL DES DELAIS

L’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit un mécanisme général de report des délais légaux :

Le nouveau tribunal judiciaire : il s’agit de la fusion des T.I et des T.G.I.

Le paysage judiciaire change radicalement en cette année 2020 avec la fusion des TI et TGI qui deviennent le tribunal judiciaire comme un repère plus évident pour les profanes face au tribunal administratif.

- les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;

- le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

 

Ce nouveau tribunal judiciaire sera compétent pour tous les litiges qui ne relèvent pas d’un autre tribunal comme le tribunal de commerce par exemple et ce quelle que soit la valeur du litige.

1.  Le cadre général du contentieux (CAA Bordeaux, 6 nov. 2018, Sarl Airel, n° 16BX00160). Il y a d’abord lieu de rappeler, qu’aux termes de la directive n° 2014/24/UE, les acheteurs publics doivent « mieux utiliser l’instrument des marchés publics au titre d’objectifs sociétaux communs, parmi lesquels les enjeux sociaux et d’emploi. Les achats publics ont désormais pour objet d’orienter l’action des opérateurs économiques dans le champ social ».


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