La solidarité entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur en cas de travail dissimulé.
Cette solidarité est détaillée aux articles suivants Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. (Articles L8222-1 à L8222-7) du code du travail
En effet, le donneur d’ordre et le maître de l’ouvrage ont des obligations de vigilance et de diligence à l’égard notamment de leurs cocontractants qu’ils soient établis en France ou à l’étranger.
« La méconnaissance de ces obligations particulières peut avoir des conséquences importantes :
- Sur le plan civil, par le mécanisme de la solidarité financière en ce qui concerne les dettes sociales et fiscales et la suppression des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
- Sur le plan pénal, notamment par la constitution du délit de recours sciemment, direct ou indirect, aux services de l’auteur d’un travail dissimulé ou d’un emploi d’étranger sans titre ;
- Sur le plan administratif, notamment par des sanctions administratives(amendes, refus ou remboursement d’aides publiques, fermeture temporaire). »
Source à consulter, notamment pour connaître la Liste des documents exigibles par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre (Ministère)
Veille Juridique – mars 2024.
