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Dernières actualités 2021 sur la TVA / TERRAINS A BATIR (affaire C‑299/20 - CJUE)

Par Nathalie Balbo, Docteur en droit , Spécialiste de l’achat-revente immobilier.
Pour JuridicAe Formations® - IFMB®

 

Arrêt du 30 septembre 2021 CJUE /Question préjudicielle soumise à la CJUE sur la question de la TVA sur les terrains à Bâtir ; affaire C‑299/20.

1. L’ARRET DU 27 MARS 2020
Par un arrêt en date du 27 mars 2020 (CE, 27 mars 2020, n°428234 : Dr. fisc. 2020, n°15-16, act. 133), le Conseil d’Etat a adopté une position particulièrement contestable qui corrobore celle de l’administration fiscale, telle qu’elle procède de la réponse ministérielle Vogel : la Haute juridiction a ainsi considéré que « il résulte des dispositions de l’article 268 du CGI lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d’assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur. Il suit de là que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions des articles 268 du code général des impôts et 392 de la directive du 28 novembre 2006 que le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était subordonné à la seule condition que l’acquisition du bien cédé n’ait pas ouvert droit à déduction de la taxe et en jugeant sans incidence sur sa mise en œuvre la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification du bien en cause aient été modifiées entre son acquisition et sa vente. »

La réévaluation est l'opération qui consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour le porter à sa valeur actuelle. Son traitement fiscal diffère de son traitement comptable :
- l'article L 123-18 du Code de commerce énonce que la plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée, et l'écart de réévaluation constaté entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable doit être inscrit distinctement au passif du bilan. Il en résulte que la plus-value dégagée lors de la réévaluation, égale à la différence entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable, ne constitue pas un élément du résultat comptable, mais que le montant de l'écart de réévaluation doit être inscrit parmi les capitaux propres – voire incorporé en tout ou partie au capital (C. com. art. L 232-11) - sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il se rapporte aux éléments amortissables ou aux éléments non amortissables ;

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