Cadre juridique des Technologies de l'Information et Communication (TIC)

En distanciel synchrone via ZOOM

Programme personnalisé sur 2 journée(s)

• Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet :
• Nom de domaine et nom du site (nom et protection juridique).
• Licences d'utilisations des différents programmes utilisés.
• Fourniture d'accès.
• Contrat d'hébergement.
• Référencement.
• Obligations d'information.
• La responsabilité des intermédiaires techniques.

II - Les obligations liées à l'exploitation du site Internet :

1. Le contenu des sites.

•  Les données nominatives (le traitement automatisé d'info nominatives)
  • Le traitement des données sensibles
  • Le correspondant à la protection des données
  • Les sanctions
• Les liens hypertextes.
• La propriété intellectuelle et les droits d'auteur

2. Les messages électroniques La valeur de l'écrit électronique depuis la loi du 13 mars 2000. La signature électronique. Le caractère privé des messages
3. La vente en ligne.

• Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs 
• La convention SSL (Secure socket Layer).

4. Les mentions légales et les rubriques obligatoires.

III – Le droit de la communication et le droit de la presse appliqué à Internet.

• Le rôle et la responsabilité du directeur de la publication.
• Les infractions Le droit de réponse en ligne.