Réglementation d'un Site Web

En distanciel synchrone via Zoom

Programme personnalisé sur 2 journée(s)

I - Les démarches et les contrats liés à la création d'un site Internet :
1.    Nom de domaine et nom du site (nom et protection juridique) 
2.    Licences d'utilisations des différents programmes utilisés.
3.    Fourniture d'accès.
4.    Contrat d'hébergement.
5.    Référencement.
6.    Obligations d'information
7.    La responsabilité des intermédiaires techniques
8.    Actualités : RGPD, données personnelles et les dernières jurisprudences à connaître.
II. Les obligations liées à l'exploitation du site Internet : 
1.    Le contenu des sites. Les données nominatives (le traitement automatisé d'info nominatives) et le RGPD, Les sanctions.  Les liens hypertextes. La propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
2.    Les messages électroniques. La valeur de l'écrit électronique. La signature électronique. Le caractère privé des messages.
3.    La vente en ligne et les CGV. Incidence en la matière de la LCEN et des réformes protégeant les consommateurs. Le contrat électronique (article 1369-1 et suivants du code civil). etc.
4.    Les mentions légales et les rubriques obligatoires.
III – Le droit de la communication et le droit de la presse appliqué à Internet. 
•    Le rôle et la responsabilité du directeur de la publication.
•    Les infractions. Le droit de réponse en ligne.