La réévaluation est l'opération qui consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour le porter à sa valeur actuelle. Son traitement fiscal diffère de son traitement comptable :
- l'article L 123-18 du Code de commerce énonce que la plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée, et l'écart de réévaluation constaté entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable doit être inscrit distinctement au passif du bilan. Il en résulte que la plus-value dégagée lors de la réévaluation, égale à la différence entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable, ne constitue pas un élément du résultat comptable, mais que le montant de l'écart de réévaluation doit être inscrit parmi les capitaux propres – voire incorporé en tout ou partie au capital (C. com. art. L 232-11) - sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il se rapporte aux éléments amortissables ou aux éléments non amortissables ;
- Catégorie : Droit immobilier
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La crise du coronavirus a entrainé l’édiction, par voie législative ou réglementaire, de diverses mesures destinées à faire face aux troubles suscités par l’état sanitaire de crise. Deux de ces mesures revêtent un impact fiscal particulier.
- UN REPORT GENERAL DES DELAIS
L’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit un mécanisme général de report des délais légaux :
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LES REVENUS FONCIERS ET LES DÉFICITS : ce qu’il est possible de déduire dans le cadre d’une SCI.
Les revenus fonciers perçus dans le cadre d’une SCI ne sont pas régis par des règles différentes de ceux perçus par les personnes physiques, sauf à tenir compte de la translucidité de la société.
Rappelons, au préalable, que sont considérés comme des revenus fonciers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu les revenus des propriétés bâties et non bâties de toute nature lorsqu’ils ne sont pas compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle ou commerciale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale (CGI art. 14). Ces règles s’appliquent aux logements loués nus, à l’exclusion des revenus tirés des locations meublées, qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Catégorie : Droit immobilier
Les avantages et les inconvénients d’acheter un immeuble en SCI pour un couple et de le revendre en résidence principale
La plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble constituant résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée (CGI, art. 150 U-II, 1°). Constituent la résidence principale du cédant les immeubles dans lesquels le cédant à sa résidence habituelle et effective au jour de la cession. La résidence principale doit donc s’entendre du lieu où le contribuable a son foyer ou son lieu de séjour principal, ou encore le lieu où se situent ses principaux intérêts économiques : il s’agit donc d’une pure question de fait. Cette exonération est acquise lorsque les conditions requises sont remplies, quels que soient les motifs de la cession, la nature de l’habitation, l’importance du prix de cession ou de la plus-value et quel que soit également la destination que l’acquéreur envisage de donner à l’immeuble, même si celui-ci est destiné à être démoli.
