En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer une navigation adaptée à vos centres d’intérêts et nous permettre de réaliser des statistiques de visites.

Loi ELAN : « Les dispositions du rapport Auguier devraient être intégrées à la loi ELAN.

Le projet de loi prévoit des mesures destinées à faciliter le traitement des demandes de permis et des déclarations préalables prévues par le code de l’urbanisme et leur délivrance.

La substitution d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France à l’avis conforme qu’il émet actuellement sur les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile et sur les travaux destinés à remédier aux problèmes posés par l’habitat indigne, l’insalubrité et les immeubles menaçant ruine, dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, relève d’un arbitrage entre, d’une part, des exigences de protection du patrimoine historique et architectural et des sites et, d’autre part, des objectifs de déploiement des réseaux mobiles à très haut débit ainsi que des impératifs de sécurité et de salubrité publique.

Recours gracieux et régularisation du permis de construire (CE, 7 mars 2018, n° 404079) :

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan  local d’urbanisme intervenu depuis la délivrance du permis initial. Le Conseil d’Etat précise que « l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative ». Il appartient, en conséquence, au juge administratif, « s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale ».

JuridicAe - Formations Juridiques

Rue Claude Debussy
Le Monaco B1
83220 Le Pradet.

Bureaux et accueil clientèle : 

146 Rue Victor Coste
Le Monaco B1
83220 Le Pradet.

Salles de formation à Le Pradet : 

266 Chemin de la Bayette
ZA de l'Esquirol
83220 Le Pradet.

+   info@juridicae-formations.com

( 04.94.61.27.10


recherche