Si cette possibilité de rendre ses coordonnées personnelles non diffusibles existait déjà pour les entrepreneurs individuels conformément à l’article A123-96 du code de Commerce « Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection ».

Désormais les dirigeants de sociétés peuvent demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.  En effet, le décret du 22 août 2025  relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés permet aux dirigeants de sociétés d’occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le champ d’application, cela concerne les dirigeants personnes physiques, représentants légaux de société, et les associés indéfiniment responsables de personnes morales.

La démarche peut se faire via le guichet unique des entreprises ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ressort.

N.B

JuridicAe Formations.

Cette solidarité est détaillée aux articles suivants Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. (Articles L8222-1 à L8222-7) du code du travail

En effet, le donneur d’ordre et le maître de l’ouvrage ont des  obligations de vigilance et de diligence à l’égard notamment de leurs cocontractants qu’ils soient établis en France ou à l’étranger.

« La méconnaissance de ces obligations particulières peut avoir des conséquences importantes :
 

• Sur le plan civil, par le mécanisme de la solidarité financière en ce qui concerne les dettes sociales et fiscales et la suppression des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
• Sur le plan pénal, notamment par la constitution du délit de recours sciemment, direct ou indirect, aux services de l’auteur d’un travail dissimulé ou d’un emploi d’étranger sans titre ;
• Sur le plan administratif, notamment par des sanctions administratives(amendes, refus ou remboursement d’aides publiques, fermeture temporaire). »

Source à consulter, notamment pour connaître la Liste des documents exigibles par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre  (Ministère)

Veille Juridique – mars 2024.